Le permis de démolir
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment ? Avant sa démolition, il est nécessaire de vérifier s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d'aménager. Nous vous présentons la marche à suivre.
L'essentiel
Travaux pouvant être concernées par un permis de construire
Secteurs pouvant être concernés par l'obligation d'obtenir un permis de démolir
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable. Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d'une opération de restauration immobilière
- Site inscrit Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou site classé ou en instance de classement
Les délais d'instruction
Durée de validité
Un permis de démolir qui a été accepté, à une durée de validité de 3 ans.
Il est "périmé" si vous n'avez pas commencé les travaux sur ce laps de temps ou si, une fois dépassé ce délai vous les interrompez plus d'1 an.
Vous avez la possibilité de prolonger ce délai 2 fois pour une période d'1 an sous certaines conditions.
Obligations
- Affichage du permis de démolir obligatoire pendant la durée du chantier ;
- Déclarer l'ouverture de votre chantier sur un formulaire à déposer ou envoyer à la mairie ; Télécharger le formulaire ici
- Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux sur un formulaire à déposer ou envoyer à la mairie ;
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