Permis de démolir : conditions, démarches, délais et obligations
Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour démolir tout ou partie d’un bâtiment, dans certaines zones protégées ou réglementées. Il vise à préserver le patrimoine bâti et l’environnement urbain.
Quand faut-il un permis de démolir ?
Cas obligatoires
Un permis de démolir est obligatoire uniquement dans certaines situations, principalement pour protéger le patrimoine bâti ou paysager. Vous êtes concerné si votre terrain se trouve :
- Dans une zone protégée : site patrimonial, secteur sauvegardé, monument historique à proximité...
- Dans une commune ayant instauré le permis obligatoire par décision du conseil municipal.
- Si la démolition est liée à un projet de construction nécessitant lui-même une autorisation (le permis de construire intègre alors la démolition).
Dans les autres cas, la démolition est libre mais encadrée.
Quels travaux nécessitent un permis de démolir ?
Comment faire une demande de permis de démolir ?
Formulaire Cerfa et pièces à fournir
Pour déposer une demande de permis de démolir, vous devez remplir le formulaire officiel Cerfa n°13405*06 et constituer un dossier complet comprenant :
- Un plan de situation du terrain,
- Un plan de masse des constructions à démolir,
- Une notice descriptive précisant les travaux envisagés,
- Des photographies du bâtiment avant démolition.
Le dossier peut être transmis à la mairie, en version papier ou en ligne via le portail d’urbanisme de votre commune.
Délai d’instruction du permis de démolir
Délais de réponse
Dès le dépôt d’un dossier complet en mairie, le délai d’instruction est de 2 mois. La mairie vérifie la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme locales.
Ce délai peut être porté à 3 mois si votre chantier se situe dans un secteur protégé (site classé, secteur sauvegardé) ou jusqu’à 4 mois si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis.
Sans réponse au terme du délai, le permis est tacitement accordé, vous permettant de démarrer vos travaux en toute sérénité.
Durée de validité
Le permis de démolir est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance. Durant cette période, vous devez commencer les travaux.
Une fois les travaux commencés, la validité peut être prolongée de 1 an, renouvelable deux fois, sous conditions de justification.
Cette règle vous assure une flexibilité tout en garantissant que votre projet reste conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Obligations après obtention
Affichage obligatoire du permis de démolir pendant les travaux
Dès le début des travaux, il est obligatoire d’afficher sur le chantier une copie du permis de démolir accordé (ou, à défaut, l’accusé de réception complet du dossier).
Cet affichage doit être :
- Visible depuis la voie publique,
- Placé sur un panneau d’au moins 80 cm de côté,
- Lisible, avec les informations essentielles (nom du titulaire du permis, nature du projet, date de délivrance, numéro du permis).
Ce panneau informe les tiers (voisins, mairie, services d’urbanisme) et permet de contrôler la conformité des travaux de démolition.
Déclaration d’achèvement des travaux
Une fois la démolition terminée, vous devez transmettre à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Cette déclaration est obligatoire et permet de clôturer officiellement l’autorisation d’urbanisme. Elle confirme que les travaux ont été réalisés conformément au permis de démolir accordé.
👉 La DAACT doit être déposée :
- À l’aide du formulaire Cerfa n°13408*07
- En mairie, soit en version papier, soit via le portail d’urbanisme de votre commune
Une fois reçue, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux (5 mois si le chantier est dans une zone protégée). Passé ce délai, les travaux sont considérés comme validés.
Sanctions en cas d’infraction
Démolir un bâtiment sans permis, ou en violation des conditions du permis de démolir, expose à des sanctions lourdes prévues par le Code de l’urbanisme.
En cas d’infraction, vous risquez :
- Une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² démoli sans autorisation (article L480-4 du Code de l’urbanisme),
- Une interruption immédiate des travaux par décision de justice,
- L’obligation de remise en état, c’est-à-dire la reconstruction ou la restitution des lieux à l’identique,
D’éventuelles poursuites pénales, notamment en cas de récidive ou de démolition dans un secteur protégé.
Les sanctions peuvent être alourdies si la démolition a lieu dans un site classé, un secteur sauvegardé ou à proximité d’un monument historique.