En vigueur au 01/10/2024

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions les termes suivants sont entendus comme suit :

• Client : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au moins (selon les dispositions du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et tout professionnel (personne physique ou personne morale) qui passe commandes des Services du Prestataire ;
• Conditions : désigne les présentes conditions générales de vente ;
• PLANBAT : désigne l’entreprise individuelle Pertus Dylan, Nom Commercial PLANBAT, n° Siren 898 448 212, dont le siège social est sis 104, Chemin de Galgon 33140 Villenave d’Ornon ;
• Services et/ou Prestations : désigne les services mis en vente par PLANBAT ;
• Site : désigne le site internet www.planbat.fr ;
• Tarif : désigne le prix applicable aux Produits et Services ;
• Utilisateur : désigne tout utilisateur du site ;
• Plans : Désigne les dessins représentatifs du projet de construction du client. Les plans ne sauraient en aucun cas servir de base technique pour la construction, ni à la réalisation de travaux, qu’elle qu’en soit la nature, l’étendue ou les modalités ;
• DPE : Diagnostics de performance énergétique ;
• Pré-étude : Désigne le fait de réaliser une simulation et/ou obtenir des résultats estimatifs en fonction des éléments transmis par le client sur son projet. Le cas échéant, elle devra être complétée par une étude exécutée par un organisme compétant ;
• RGE : Reconnu Garant de l’Environnement ;
• Parties : Désigne le client et PLANBAT.

Aux termes des présentes, PLANBAT ou le Client pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 2 – Domaine d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « C.G.V. ») s’appliquent sans restriction, ni réserves sur toutes ventes de biens et services à destination des Clients de PLANBAT. Elles définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture des Services de PLANBAT.

2.2. En acceptant toute commande de la part du client, PLANBAT accepte, sans réserve, du même fait, les présentes conditions. Il renonce à se prévaloir de tout document contredisant l’une des clauses de ces conditions.

2.3. En application de l’Article L111-1 du code de la consommation, les C.G.V ont été communiquées, de manière lisible et compréhensible, à tous les clients avant qu’ils ne soient liés par un contrat à titre onéreux.

2.4. Seules les informations fournies sur le bon de commande signé et accepté par le client, revêtent un caractère contractuel. Par conséquent, toutes informations présentes sur les supports publicitaires et numériques faisant référence aux prestations réalisées par PLANBAT ne sont fournies qu’à titre indicatif.

2.5. Toute commande vaut l’adhésion pleine et entière, sans réserve par le Client des C.G.V en vigueur.

2.6. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PLANBAT constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 01/08/2024.

Article 3 – Présentation des services et biens et de leurs conditions

L’ensemble des prestations pouvant être réalisées par PLANBAT sont détaillées sur le site.
Le client est informé que l’ensemble des prestations ne concernent que :

3.1. Les prestations pour l’obtention des autorisations d’urbanisme et/ou documents officiels

• Les projets ne dépassant pas les 150m² de surface plancher. Au-delà, il sera nécessaire pour le client d’avoir recours à un architecte spécialisé, qui sera le seul responsable de l’exécution de la prestation.

3.2. Simulations pour évaluer les travaux de rénovation énergétique et estimer les aides financières et subventions disponibles

• Ces prestations font office de simulation, elles ne pourront pas être considérées comme diagnostic technique et/ou documents officiels quel qu’il soit. En application de l’Article R271-1 du code la construction et de l’habitation, seule une personne physique ou morale dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, peut constituer un dossier de diagnostic technique ;
• Le Client est informé que le projet soumis à cette simulation doit être construit depuis au moins 15 ans ;
• Le Client est informé que le projet soumis à cette simulation doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an OU dans le cas d’un propriétaire bailleur, doit s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au moins 6 ans ;

3.3. Les prestations pour la constitution d’une demande de prime ou sa demande de paiement par mandat administratif.

• Le Client atteste sur l’honneur de respecter les conditions réglementaires en vigueur (notamment celles définies par l’ANAH et MaPrimeRénov’).
• Le Client s’engage à se conformer strictement aux obligations requises par ces organismes, notamment concernant le non-démarrage des travaux avant dépôt, la propriété du logement, la réalisation par des entreprises certifiées RGE, la déclaration des ressources, et autres conditions liées à la prime.
• Les conditions détaillées de MaPrimeRénov’ sont accessibles sur le site officiel www.maprimerenov.gouv.fr, que le Client est tenu de consulter et respecter.
• PLANBAT intervient en qualité de mandataire admnistratif pour la constitution et la transmission du dossier, mais ne saurait être tenue responsable des éventuelles décisions ou contrôles émis par l’ANAH ou tout autre organisme.

3.4. Les prestations de guide numérique, e-book… :

• Fourniture d’un document numérique personnalisé accompagnant le client dans la démarche administrative, la constitution du dossier ou les étapes clés du projet ;
• Ce guide est un support d’information et d’aide à la compréhension, ne remplaçant en aucun cas les documents officiels, plans techniques, ou conseils professionnels réglementés ;
• Le client s’engage à utiliser ce guide de manière informative et reste responsable de la vérification des informations avant toute démarche officielle.

3.5. Le service gratuit de recherche de professionnel qualifié :

• PLANBAT met à disposition un service gratuit de mise en relation et de recommandation de professionnels qualifiés (architectes, bureaux d’études, entreprises RGE, etc.) adaptés au projet du client ;
• Ce service est fourni à titre indicatif et n’engage pas PLANBAT sur la qualité ou la responsabilité des professionnels recommandés ;
• Le choix final et la contractualisation avec les professionnels restent sous la seule responsabilité du Client.

Article 4 – Obligations Client

4.1. Le client est informé que la bonne réalisation de la prestation dépend pleinement des informations qu’il transmet à PLANBAT, tels que :

• Les caractéristiques, les modalités, la nature des travaux incluant les matériaux utilisés pour le bâti existant ainsi que pour la réalisation future.
• Les aspects dimensionnels de l’existant ainsi que des éléments futurs (Cotes, mesures…).

4.2. Le Client s’engage à fournir les éléments jugés nécessaires par PLANBAT pour la conception de son dossier. Il est possible que des informations complémentaires soient demandées au cours de la réalisation du dossier. Le délai de réponse du Client peut entrainer un délai de retard supplémentaire. PLANBAT ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

4.3. Le Client est informé que la prestation ne débutera qu’à compter de la réception de l’entièreté des documents et informations nécessaires.

Article 5 – Prix & modalité de paiement

5.1. Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis transmis au Client ou sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par PLANBAT.

5.2. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le statut juridique de PLANBAT permet une TVA non applicable, conformément à l’art. 293 B du CGI.

5.3. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par PLANBAT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais PLANBAT se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

5.4. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

5.5. Le paiement demandé au client peut correspondre soit à l’acompte précisé sur le devis ou au montant total de l'achat, y compris ces frais.

5.6. Une facture est établie par PLANBAT et remise par courrier électronique au client lors de la fourniture des services commandés.

5.7. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par PLANBAT sont valables pour une durée d’un (1) mois après leur établissement.

5.8. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire ;
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de PLANBAT (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) ;
• Paiement par PAYPAL ;

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

5.9. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par PLANBAT.

5.10. PLANBAT ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 - Commandes

6.1. La commande n'est parfaite qu'après la validation du devis et des présentes C.G.V par le client ;

6.2. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement d’un acompte d’une valeur de cinquante (50) pourcent (%) et/ou l’intégralité du prix suivant la prestation commandée. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

6.3. Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et PLANBAT ;

6.4. Tout devis avec les C.G.V signés constituent la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et PLANBAT ;

6.5. PLANBAT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande :

• D'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
• Qui ne respecte pas les conditions des prestations détaillées à l’Article 5 des présentes conditions ;
• Tout projet qui semble contraire aux réglementations en vigueurs ;
• Tout projet qui nécessite des études techniques et réglementaires pour lesquelles PLANBAT n’est pas habilitée à intervenir et remettant en cause ;
• En cas d’indisponibilité, quel qu’en soit le motif.

Dans le cas d’un refus de traitement de la commande et si le Client a déjà réglé le montant de la Commande, le Client sera informé du refus et PLANBAT s’engage à procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours maximums à compter de la passation de commande.

6.6. Toute demande de modification d’une commande par un client ne pourra être prise en compte par PLANBAT que si cette dernière est faite par écrit et est effectivement parvenue à PLANBAT, qui l’accepte. Au cas où cette demande implique un volume de travail supplémentaire, PLANBAT se réserve le droit de conditionner la réalisation des nouvelles tâches à la signature d’un devis complémentaire.

Article 7 – Délai de livraison

7.1. Lesdites Prestations seront fournies dans un délai dix (10) à quinze (15) jours à compter de la validation définitive de la commande. Le client est toutefois informé que ce délai n’est donné qu’à titre purement indicatif et que des variations peuvent arriver. Le cas échéant, PLANBAT fournira les meilleurs efforts pour en avertir le client et finir la prestation dans les meilleurs délais ;

7.2. Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue ;

7.3. En cas de modification d’une commande, PLANBAT est délié des délais initialement convenus pour son exécution.

7.4. Le Client est informé que le délai d’instruction et de traitement des administrations est indépendant du délai visé à l’Article 7, alinéas 7.1. ; PLANBAT n’ayant aucune influence sur celle-ci, ce délai ne pourra lui être opposable ;

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. En application de l’Article 221-28 du code la consommation, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas de délai de rétraction du fait que les différentes prestations fournies par PLANBAT sont confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Article 9 – Responsabilité du Prestataire – Garanties légales

9.1. Le client est informé que PLANBAT n’est tenue que d’une obligation de moyen et non de résultat. Seules les administrations compétentes sont habilitées et autoriser à délivrer les autorisations et/ou documents officiels pour la réalisation du projet du client.

9.2. PLANBAT rappelle au client, que les prestations visées à l’article 3.1. des présentes C.G.V, ne peuvent être considérées ni comme plan technique, ni comme plan d’exécution. PLANBAT n’agissant pas en qualité de bureau d’étude, d’architecte.

9.3. PLANBAT rappelle au client que les prestations visées à l’article 3.2. des présentes C.G.V que les éléments de simulation fournis ne peuvent servir de dossier technique ou documents officiels. En application de l’Article R271-1 du code la construction et de l’habitation, seule une personne physique ou morale dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, peut constituer un dossier de diagnostic technique.

9.4. Le client est informé que toutes les prestations et/ou services fournies par PLANBAT dépendent des informations fournies par le client. De ce fait, la responsabilité appartient au client de faire intervenir, à ses frais, toute société habilitée à réaliser les études techniques et/ou de faisabilité du projet.

9.5. La responsabilité de PLANBAT ne pourra pas être engagée lors d’un usage non conforme à la destination des prestations livrées, tels que :

• Utilisation des plans ou documents fournis à des fins techniques ou d’exécution des travaux, alors qu’ils ne sont que représentatifs ou informatifs ;
• Non-respect des prescriptions administratives ou réglementaires en vigueur ;
• Réalisation des travaux sans recourir aux professionnels habilités et certifiés ;
• Utilisation des simulations énergétiques ou financières comme documents officiels ou diagnostics techniques.

9.6. PLANBAT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à :

• L’inexactitude ou l’insuffisance des informations et documents fournis par le Client ;
• L’intervention d’un tiers non habilité ou non qualifié dans le cadre du projet ;
• L’inobservation par le Client ou les tiers des recommandations fournies dans les prestations.

9.7. En aucun cas, la responsabilité de PLANBAT ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. PLANBAT reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses documents, méthodologies, outils, bases de données, ainsi que sur tout contenu créé dans le cadre de la fourniture des prestations.

10.2. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage strictement personnel, non cessible, limité aux besoins de son projet, et ne peut en aucun cas reproduire, diffuser ou exploiter les documents à des fins commerciales ou autres.

Article 11 – Données personnelles

11.1. Conformément à la réglementation en vigueur, PLANBAT collecte et traite les données personnelles nécessaires à la réalisation des prestations et à la gestion commerciale.

11.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles en contactant PLANBAT à l’adresse email : contact@planbat.fr.

11.3. PLANBAT s’engage à ne pas transférer ou céder ces données à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.

Article 12 – Force majeure

12.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

12.2. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, épidémies, mesures gouvernementales, défaillance des fournisseurs, pannes informatiques.

12.3. En cas de force majeure, la Partie empêchée d’exécuter ses obligations devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Article 13 – Résiliation

13.1. En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations, et après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

13.2. Le Client peut également résilier le contrat avant exécution totale de la prestation, sous réserve d’indemniser PLANBAT des travaux réalisés et frais engagés jusqu’à la date de résiliation.

Article 14 – Médiation et résolution amiable des litiges

14.1. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter en priorité le service client de PLANBAT pour rechercher une solution amiable.

14.2. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

14.3. Le médiateur compétent peut être contacté via le site officiel : https://www.mediation-conso-cci.fr.

Article 15 – Loi applicable – Juridiction compétente

14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

14.2. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

14.3. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.