Déclaration préalable de travaux : Guide complet 2025 pour réussir votre demande
Obtenir un permis de construire peut sembler complexe, mais PLANBAT simplifie vos démarches. En ligne, rapide et 100 % conforme, notre service vous accompagne pas à pas dans la constitution de votre dossier de permis de construire, que ce soit pour une maison, une extension ou un bâtiment annexe.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
Définition et cadre légal simplifié
La déclaration préalable (DP) est une autorisation d’urbanisme simplifiée exigée pour certains travaux de faible importance. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme locales (PLU, carte communale, secteur protégé).
Différence entre déclaration préalable et permis de construire
Pour bien orienter votre projet, il est essentiel de comprendre la différence entre la déclaration préalable et le permis de construire :
La déclaration préalable concerne les travaux de faible ampleur, par exemple :
- Création d’une extension ou d’une véranda de moins de 40 m² (ou 20 m² selon le contexte),
- Installation d’une piscine non couverte de plus de 10 m²,
- Pose ou modification d’une clôture,
- Changements visibles de la façade (fenêtres, portes, ravalement).
Le permis de construire, quant à lui, est nécessaire pour les travaux plus importants, comme une extension dépassant les seuils, la construction d’une maison neuve, ou un changement d’usage majeur.
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Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?
Travaux concernés (extension, changement de façade, clôture, etc.)
Attention : Si la surface de plancher totale est supérieur à 150m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de déposer une déclaration préalable lorsque celle-ci est requise peut entraîner plusieurs conséquences, parfois lourdes, tant sur le plan administratif que financier.
- Amendes financières : en cas de travaux réalisés sans déclaration préalable, l’administration peut appliquer une amende pouvant atteindre jusqu’à 6 000 € par m² de surface non déclarée.
- Mise en demeure et suspension des travaux : la mairie peut exiger l’arrêt immédiat des travaux jusqu’à régularisation de la situation.
- Obligation de remise en état : en dernier recours, si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme, la démolition des ouvrages réalisés peut être ordonnée.
- Risques sur la revente du bien : une construction non conforme peut poser problème lors d’une vente immobilière, avec des complications juridiques et une possible baisse de valeur.
Délai d’instruction et réponses possibles
Pour rappel, le délai d'instruction est la durée qui permet d'étudier votre demande et/ou votre dossier. (Article R*423-23 du code de l'urbanisme)
Est-ce qu'il y a une durée de validité ?
Une déclaration préalable qui a été accepté, à une durée de validité de 3 ans.
Elle est "périmée" si vous n'avez pas commencé les travaux sur ce laps de temps ou si, une fois dépassé ce délai vous les interrompez plus d'1 an.
Vous avez la possibilité de prolonger ce délai 2 fois pour une période d'1 an sous certaines conditions.
Obligations après l’obtention de la déclaration préalable
Affichage obligatoire sur le chantier
Dès le début des travaux, il est obligatoire d’afficher sur le chantier une copie de la déclaration préalable acceptée (ou, à défaut, le récépissé de dépôt).
Cet affichage doit être :
- Visible depuis la voie publique
- Placé sur un panneau d’au moins 80 cm de côté
- Lisible, avec les informations essentielles (Nom du demandeur, nature du projet, date....)
Ce panneau sert à informer les tiers (voisins, mairie, services d’urbanisme) et permet de contrôler la conformité des travaux.
Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)
Une fois vos travaux terminés, vous devez envoyer à la mairie une déclaration d'achèvement des travaux (formulaire Cerfa spécifique).
Cette déclaration permet à la mairie de vérifier que les travaux réalisés sont bien conformes à la déclaration préalable initiale.
Points clés :
- Elle doit être déposée dans un délai de 90 jours après la fin des travaux.
- Elle peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, déposée en mairie en main propre, ou parfois en ligne selon la commune.
- La mairie dispose ensuite d’un délai d’environ 3 mois pour contrôler le chantier et s’assurer de la conformité.
En cas de non-conformité ou de travaux réalisés sans déclaration, des sanctions peuvent être appliquées (mise en demeure, amendes, voire remise en état).
Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Les documents nécessaires (formulaire CERFA, plans, photos, etc.)
Pour déposer une déclaration préalable de travaux, vous devez constituer un petit dossier administratif. Rien de compliqué, mais il faut être rigoureux. Voici les éléments généralement demandés :
Où et comment déposer votre dossier (en ligne, mairie, etc.)
Le dépôt de votre déclaration préalable (DP) doit se faire auprès de la mairie de la commune où se situe le projet.
Comment procéder ?