La déclaration préalable aux travaux
Généralement concerné par un projet de petite ampleur, la déclaration préalable de travaux est un dossier administratif faisant partie des autorisations d'urbanisme. Elle permet à la commune de vérifier que votre projet est conforme aux règles et codes d'urbanisme en vigueur.
L'essentiel
Quels travaux peuvent être concernées par une déclaration préalable ?
Attention : Si la surface de plancher totale est supérieur à 150m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire.
Quel est le délai d'instruction pour une déclaration préalable ?
Pour rappel, le délai d'instruction est la durée qui permet d'étudier votre demande et/ou votre dossier. (Article R*423-23 du code de l'urbanisme)
Est-ce qu'il y a une durée de validité ?
En effet, une déclaration préalable qui a été accepté, à une durée de validité de 3 ans.
Il est "périmé" si vous n'avez pas commencé les travaux sur ce laps de temps ou si, une fois dépassé ce délai vous les interrompez plus d'1 an.
Vous avez la possibilité de prolonger ce délai 2 fois pour une période d'1 an sous certaines conditions.
Obligations
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme obligatoire pendant la durée du chantier
- Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux sur le formulaire Cerfa_13408-12 à déposer ou envoyer à la mairie.
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