Permis de construire 2025 : guide complet des démarches, pièces et délais
Obtenir un permis de construire peut sembler complexe, mais PLANBAT simplifie vos démarches. En ligne, rapide et 100 % conforme, notre service vous accompagne pas à pas dans la constitution de votre dossier de permis de construire, que ce soit pour une maison, une extension ou un bâtiment annexe.
Quand le permis de construire est-il obligatoire ?
Travaux nécessitant un permis de construire
Attention : Si la surface de plancher totale est supérieur à 150m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire.
Cas où une simple déclaration préalable suffit
Dans certains cas, un permis de construire n’est pas nécessaire. Une simple déclaration préalable de travaux suffit, notamment pour les petites extensions, modifications de façade ou annexes légères.
👉 Pour découvrir la liste complète des cas concernés, consultez notre article dédié :
Risques en cas d’absence de permis
Réaliser des travaux soumis à permis de construire sans autorisation préalable expose le propriétaire à de lourdes conséquences, tant sur le plan administratif que financier. Ces sanctions peuvent compromettre votre projet, voire entraîner des pertes importantes.
Voici les principaux risques encourus :
- Arrêt immédiat du chantier
L’administration peut ordonner la suspension des travaux dès la constatation de l’infraction. - Amende importante
Une construction illégale peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €, voire plus en cas de récidive. - Obligation de démolition ou de mise en conformité
Le tribunal peut exiger la destruction de l’ouvrage, aux frais du propriétaire, ou sa mise en conformité… quand cela est possible. - Complications en cas de revente ou de succession
Une construction non régularisée peut bloquer la vente du bien ou engendrer des litiges lors d’une donation ou d’un héritage. - Responsabilité pénale
Le propriétaire est passible de poursuites judiciaires pour infraction au Code de l’urbanisme.
Quels documents fournir pour une demande de permis de construire ?
Liste des pièces obligatoires (PCMI 1 à 8)
Le dossier de permis de construire doit obligatoirement contenir un ensemble de documents normalisés, appelés PCMI (Pièces Constitutives du dossier de permis de construire). Ces pièces permettent à l’administration de vérifier la conformité de votre projet.
Voici les 8 pièces de base à joindre :
- PCMI1 : Plan de situation du terrain
- PCMI2 : Plan de masse des constructions
- PCMI3 : Plan de coupe du terrain et de la construction
- PCMI4 : Notice descriptive du projet
- PCMI5 : Plan des façades et des toitures
- PCMI6 : Document graphique d’insertion dans le paysage
- PCMI7 : Photographie situant le terrain dans l’environnement proche
- PCMI8 : Photographie situant le terrain dans l’environnement lointain
👉 Des pièces complémentaires peuvent être exigées selon la nature du projet (zone protégée, raccordement aux réseaux, etc.).
PLANBAT vous accompagne pour la constitution complète et conforme de ce dossier.
Délai d’obtention et instruction du dossier
Une fois votre demande déposée, le délai légal d’instruction démarre à compter de la réception d’un dossier complet. (Article R*423-23 du code de l'urbanisme)
Pendant ce temps, l’administration :
- Vérifie la conformité avec le PLU ou le RNU
- Consulte les services compétents (architecte des Bâtiments de France, voirie, réseaux…)
- Peut vous demander des pièces complémentaires → ce qui suspend le délai d'instruction
Dépôt du dossier : mairie ou téléservice ?
Le dépôt de votre dossier de permis de construire se fait :
- Soit en ligne, via le téléservice mis en place par votre commune (si disponible)
- Soit en version papier, en 4 exemplaires minimum, directement en mairie ou par courrier recommandé
Une preuve de dépôt (récépissé) vous est remise, indiquant le point de départ du délai d’instruction.
👉 PLANBAT vous guide pour le faire dans les règles.
Validité du permis de construire et obligations du bénéficiaire
Une fois obtenu, le permis de construire est valable 3 ans. Cela signifie que vous devez commencer les travaux dans ce délai. Au-delà, l’autorisation devient caduque.
🛠️ Vos obligations pendant cette période :
- Démarrage des travaux sous 3 ans
- Pas d’interruption du chantier de plus d’un an
- Travaux conformes au dossier déposé (plans, matériaux, insertion paysagère, etc.)
- Affichage du permis sur le terrain dès réception de l’autorisation, pendant toute la durée du chantier (panneau visible depuis la voie publique)
Déclaration d’ouverture et de fin de chantier
Une fois l'autorisation d’un permis de construire obtenu, vous avez également l’obligation de déclarer deux étapes clés à votre mairie :
📌 Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Elle doit être transmise dès le démarrage effectif des travaux. Elle permet à l’administration de suivre l’exécution du projet autorisé.
- Formulaire Cerfa n°13407*08 Télécharger le formulaire
- Envoi par courrier recommandé ou dépôt en mairie
- Peut être exigée pour certaines vérifications ou contrôles
📌 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Elle doit être transmise dès la fin du chantier, pour informer que les travaux sont terminés et conformes au permis obtenu.
- Formulaire Cerfa n°13408*07 Télécharger le formulaire
- Permet à l’administration de clore le dossier
- Elle déclenche le délai de 3 mois pendant lequel la mairie peut contester la conformité
⚠️ L’absence de ces déclarations peut entraîner des litiges lors d’une vente ou bloquer la régularisation d’un bien.
Questions fréquentes sur le permis de construire
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